Article R322-23
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R322-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22686 | Mise sur le marche d'equipement sportif sans notice d'emploi conforme - but de football, handball, hockey ou basket-ball | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22687 | Mise sur le marche d'equipement sportif sans les mentions obligatoires conformes - but de football, handball, hockey ou basket-ball | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗