Article R3211-12
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3211-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 399 | Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 7657 | Transport routier de marchandises avec un vehicule donne en location avec conducteur sans copie conforme de la licence de l'entreprise de location a bord du vehicule | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22101 | Transport public routier de marchandises avec une licence non valable par une entreprise inscrite au registre | Délit | — |
| NATINF 22103 | Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registre | Délit | — |
Texte de l'article
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