Article R321-9
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R321-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7116 | Non tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers | Délit | — |
| NATINF 7117 | Refus de presentation du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers | Délit | — |
| NATINF 7118 | Port de mention inexacte sur le registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers | Délit | — |
| NATINF 7119 | Omission de mention sur le registre de vente par organisateur de revente d'objets mobiliers | Délit | — |
| NATINF 10031 | Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 80030 | Recidive de non depot a la prefecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliers | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;
3° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.