Article R321-36
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R321-36 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7009 | Usurpation de fonctions par une personne interessee ou employee dans un casino | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 7010 | Exercice d'autorite sur un employe de salle de jeux d'un casino par une personne non qualifiee | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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