Article R321-34
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R321-34 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7006 | Transport irregulier dans une salle de jeux de casino de representation monetaire par un employe de jeux | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 7007 | Detention injustifiee de representation monetaire par un employe de jeux responsable de caisse dans un casino | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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