Article R321-33
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R321-33 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7003 | Prise de part ou d'interet dans le produit des jeux par une personne employee dans une de salle de jeux d'un casino | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 7005 | Participation du personnel au jeu de casino directement ou par personne interposee | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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