Article R321-10
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R321-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10030 | Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 10031 | Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 80030 | Recidive de non depot a la prefecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliers | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R321-10 du Code pénal
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.