Article R318-4
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R318-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21762 | Circulation avec un vehicule a moteur sans dispositif conforme limitant les perturbations radioelectriques | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R318-4 du Code de la route
Tout véhicule à moteur doit être muni de dispositifs antiparasites radioélectriques.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.