Article R317-6-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R317-6-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20753 | Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un vehicule de transport routier | Délit | — |
| NATINF 20756 | Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme | Délit | — |
| NATINF 20757 | Mise en circulation de vehicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme | Délit | — |
Texte de l'article
Article R317-6-1 du Code de la route
I. - Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes et les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, conformes aux valeurs limites d'émissions polluantes définies par arrêté du ministre chargé des transports et mis en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 2001, doivent, au plus tard le 1er janvier 2007, être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 100 km/h et 90 km/h.
II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions.