Article R3143-3
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3143-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3825 | Refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8196 | Recidive de refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32197 | Refus non motive ou non notifie, par employeur, d'octroyer une autorisation d'absence au titre de la reserve operationnelle | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32233 | Refus par employeur d'octroyer un conge de formation d'animateurs pour la jeunesse | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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