Article R3141-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3141-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33064 | Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans justificatif d'assurance du vehicule utilise en cours de validite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33065 | Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans justificatif d'assurance de responsabilite civile professionnelle pour l'activite pratiquee en cours de validite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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