Article R3124-9
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3124-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22122 | Emploi de salarie a temps partiel sans respect du nombre ou de la duree des interruptions d'activite quotidienne | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30954 | Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : puissance du vehicule n'excedant pas 40 kilowatts | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30955 | Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : anciennete du vehicule d'au moins 5 ans | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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