Article R3124-5

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3124-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11388 Emploi de salarie a temps partiel sans contrat de travail ecrit comportant les mentions legales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22287 Emploi de salarie a temps partiel amenage sans contrat de travail ecrit mentionnant la duree du travail de reference Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22288 Emploi de salarie sous contrat de travail intermittent sans contrat de travail ecrit comportant les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30020 Utilisation a bord d'une voiture de transport avec chauffeur d'un equipement de nature a creer une confusion avec un compteur horokilometrique de taxi Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30021 Utilisation sur une voiture de transport avec chauffeur d'un equipement de nature a creer une confusion avec un dispositif exterieur lumineux de taxi Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30995 Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : anciennete de la voiture d'au moins 7 ans Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30996 Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : voiture ne comportant pas au moins 4 places et 4 portes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30997 Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : dimensions minimales non respectees Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30998 Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : puissance nette du moteur n'excedant pas 84 kilowatts Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant