Article R3124-13
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3124-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30772 | Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un vehicule de moins de dix places autre qu'un vehicule de transport public particulier | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30773 | Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un vehicule de transport public particulier non conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32225 | Depassement de la duree derogatoire a la duree maximale hebdomadaire absolue du travail autorisee en cas de circonstances exceptionnelles | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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