Article R3111-62
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3111-62 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21178 | Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22115 | Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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