Article R271-8
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R271-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30131 | Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans prendre les mesures pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite des locaux | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30132 | Non communication au prefet des mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30133 | Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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