Article R270-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R270-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29532 | Non sollicitation d'une carte de sejour permanent par ressortissant d'un etat tiers membre de la famille d'un ressortissant de l'union europeenne, d'un etat partie a l'eee ou de la confederation suisse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗