Article R254-40

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R254-40 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32881 Non notification dans les delais d'un changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32882 Non affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32883 Omission de mentionner l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32884 Maintien de l'affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele malgre suspension ou retrait de celui-ci Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32885 Maintien de la mention de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgre suspension ou retrait de celui-ci Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32886 Recours a une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'etre assure de son agrement Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant