Article R254-23

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R254-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26568 Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26569 Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29180 Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29185 Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29190 Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30676 Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs professionnels Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30677 Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs non professionnels Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant