Article R242-8
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R242-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27287 | Fourniture d'electricite sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27288 | Fourniture de gaz naturel sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗