Article R242-14
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R242-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27291 | Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture d'electricite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27292 | Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture de gaz naturel | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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