Article R237-1

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R237-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3122 Non mention sur un document destine aux tiers d'indication obligatoire sur une societe en liquidation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28569 Presentation a l'abattoir d'un equide declare non destine a l'abattage pour la consommation humaine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28580 Sortie d'un animal vivant d'un abattoir sans autorisation du veterinaire officiel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30061 Gestion d'un abattoir sans avoir mis en place un systeme d'analyse des risques et points critiques tenant compte des exigences specifiques aux animaux vivants - haccp Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30062 Acceptation a l'abattoir d'un animal sans avoir obtenu les informations pertinentes sur la chaine alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30063 Acceptation a l'abattoir d'un animal sans mise a disposition du veterinaire officiel des informations pertinentes sur la chaine alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30064 Abattage sans l'autorisation du veterinaire officiel d'un animal non accompagne des informations sur la chaine alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant