Article R2353-21
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2353-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34257 | Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer de ces obligations de signalement en cas de transaction suspecte, vol ou disparition | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 34258 | Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer des restrictions de vente au grand public | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗