Article R2352-100
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2352-100 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28086 | Exploitation d'une installation de produit explosif sans realisation d'etude periodique de surete | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28088 | Emploi de salarie non agree dans un depot, debit ou installation mobile de produit explosif | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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