Article R234-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R234-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26161 | Mise en vente, vente de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26162 | Detention de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29532 | Non sollicitation d'une carte de sejour permanent par ressortissant d'un etat tiers membre de la famille d'un ressortissant de l'union europeenne, d'un etat partie a l'eee ou de la confederation suisse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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