Article R2335-29
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2335-29 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29424 | Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans tenue du registre des transferts | Délit | — |
| NATINF 29425 | Non conservation du registre des transferts de produits lies a la defense | Délit | — |
| NATINF 29429 | Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense | Délit | — |
| NATINF 29440 | Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗