Article R228-11

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R228-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3585 Entreposage de cadavres d'animaux pendant plus de 24 heures dans un depot non refrigere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3586 Mise en oeuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorise par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20023 Usage de locaux mal amenages susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20024 Usage de locaux mal entretenus susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20025 Usage de locaux mal entretenus creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20026 Usage de locaux mal amenages creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26422 Manipulation dans des conditions irregulieres de cadavres d'animaux par un etablissement intermediaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26423 Enlevement tardif de cadavres d'animaux ou matiere animale par un etablissement d'equarrissage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26424 Transport de sous-produits animaux non destines a la consommation dans des vehicules et contenants non reserve a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26425 Expedition, transport ou reception de sous-produits animaux non destines a la consommation sans etablir de releve des envois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28470 Exercice d'activite d'equarrissage sans transmission des donnees utiles au suivi sanitaire de cette activite Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant