Article R2251-29
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2251-29 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27355 | Exercice non autorise de mission sur la voie publique par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 40097 | Palpation de securite irreguliere par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 40098 | Absence de compte rendu conforme de mission ou intervention momentanee sur la voie publique par un service interne de securite de la sncf ou de la ratp | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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