Article R2242-7

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2242-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4088 Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6358 Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7481 Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31652 Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31653 Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier hors des espaces destines a cet effet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33290 Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33293 Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33295 Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34576 Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34577 Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant