Article R2242-7 du code des transports

10 codes NATINF citent l'article R2242-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R2242-7
CodeInfractionNatureSanction
4088Violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
6358Violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif routierContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
7481Violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecté au transport public par remontée mécaniqueContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
31652Violation de l'interdiction d'uriner dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destinés à cet effetContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
31653Violation de l'interdiction d'uriner dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif routier hors des espaces destinés à cet effetContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
33290Détérioration de matériel, de véhicule ou d'espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
33293Détérioration de matériel, de véhicule ou d'espace affecté au transport public collectif routierContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
33295Détérioration de matériel, de véhicule ou d'espace affecté au transport public par remontée mécaniqueContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
34576Souillure de matériel, de véhicule ou d'espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
34577Souillure de matériel, de véhicule ou d'espace affecté au transport public collectif routierContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €

Texte de l'article

Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.