Article R224-65
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R224-65 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29053 | Mise sur le marche de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29054 | Importation de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Avant la mise sur le marché ou la mise en service, un marquage CE est apposé par le fabricant ou son mandataire sur tout produit conforme, dans les conditions prévues à l'annexe III de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.