Article R224-59
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R224-59 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27347 | Mise sur le marche sans autorisation de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule - concentration en composes organiques volatils superieure aux valeurs limites admises | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R224-59 du Code de l'environnement
Les agents mentionnés à l'article L. 226-2 peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-4, prélever des échantillons en vue d'analyses pour vérifier la conformité des produits aux dispositions de la présente sous-section. Les frais de prélèvement et d'analyse sont mis à la charge du vendeur du produit ou, si celui-ci ne peut pas être identifié, du détenteur du produit.