Article R224-57
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R224-57 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27348 | Mise sur le marche de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule sans etiquetage conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R224-57 du Code de l'environnement
Les produits désignés à l'article R. 224-49 sont munis, lors de leur mise sur le marché, d'une étiquette indiquant :
1° La catégorie du produit et la valeur limite de concentration en composés organiques volatils correspondante mentionnée à l'arrêté prévu à l'article R. 224-50 ;
2° La concentration maximale en composés organiques volatils du produit prêt à l'emploi.
Les concentrations sont exprimées en grammes de composés organiques volatils par litre de produit (g/ l).