Article R224-49
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R224-49 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27348 | Mise sur le marche de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule sans etiquetage conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27349 | Non communication a l'acheteur de produit de revetement de sa concentration en composes organiques volatils - produit contenant plus de 1% en masse de solvant organique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R224-49 du Code de l'environnement
Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées en application de l'article R. 224-50.