Article R224-37
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R224-37 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27346 | Realisation par un organisme non accredite de controle periodique d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R224-37 du Code de l'environnement
Les organismes autorisés à effectuer le contrôle périodique prévu au présent paragraphe sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.