Article R223-5
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R223-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32375 | Non respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R223-5 du Code de l'environnement
Sans préjudice de l'article R. 514-4 du présent code et de l'article R. 411-19 du code de la route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de l'article L. 223-1.