Article R2223-76
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2223-76 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4162 | Admission, hors delai legal, d'un corps dans une chambre funeraire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 4163 | Admission de corps en chambre funeraire sans demande ecrite reguliere d'une personne qualifiee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗