Article R2222-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2222-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13277 | Recidive d'interruption de grossesse par un medecin sans declaration | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 13279 | Recidive de non transmission de declaration d'interruption de grossesse au medecin inspecteur regional | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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