Article R2213-40
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2213-40 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2579 | Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22444 | Exhumation du corps d'une personne decedee sans autorisation du maire de la commune du lieu d'exhumation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗