Article R221-7 du code de la route

1 code NATINF cite l'article R221-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R221-7
CodeInfractionNatureSanction
22872Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduiteDélitAFD 800 €

Texte de l'article

Art. R221-7 du code de la route

La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1.

La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1.

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).

Les catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE.

La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.

La catégorie C1E du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D1E sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1 du permis de conduire.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.