Article R216-13
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R216-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3414 | Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fosses evacuateurs | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 3415 | Entrave volontaire au libre ecoulement des eaux | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 10626 | Recidive de destruction totale ou partielle de conduites d'eau ou fosses evacuateurs | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 10627 | Recidive d'entrave volontaire au libre ecoulement des eaux | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R216-13 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De détruire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ;
2° D'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.