Article R214-86 du code rural et de la pêche maritime

1 code NATINF cite l'article R214-86 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R214-86
CodeInfractionNatureSanction
1235Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortelContravention 4e classejusqu'à 750 €

Texte de l'article

Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.