Article R214-75
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-75 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6915 | Abattage rituel d'un animal par un sacrificateur non habilite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21353 | Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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