Article R214-69
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-69 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21348 | Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21350 | Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27075 | Abattage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites | Délit | — |
Texte de l'article
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