Article R214-46
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R214-46 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13236 | Non declaration d'un incident ou d'un accident affectant une installation, un ouvrage, une activite ou des travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R214-46 du Code de l'environnement
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.