Article R213-24
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R213-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3534 | Abattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'etat | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 3535 | Transport de bois de coupe par des chemins autres que ceux designes dans les clauses de la vente - debardage irregulier de bois du domaine de l'etat | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25759 | Enlevement de coupe de bois du domaine de l'etat en meconnaissance des clauses generales de la vente | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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