Article R212-86
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R212-86 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5634 | Alienation d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire | Délit | — |
| NATINF 13125 | Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans declaration prealable | Délit | — |
Texte de l'article
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