Article R211-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R211-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22059 | Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1) | Délit | — |
| NATINF 22871 | Enseignement non autorise de la conduite d'un vehicule a moteur sur autoroute | Contravention de classe 2 | 35 € |
Texte de l'article
Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'intérieur.
Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.