Article R211-109
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R211-109 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26599 | Exploitation de terrain dans une zone soumise a contraintes environnementales sans respect des pratiques obligatoires du programme d'action | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R211-109 du Code de l'environnement
Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.