Article R20-29-8
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R20-29-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33672 | Emission volontaire d'un signalement electronique ou numerique n'emanant pas d' un aeronef circulant sans equipage a bord - drone | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33673 | Emission volontaire d'un signalement electronique ou numerique ne correspondant pas a un vol effectif d'un aeronef circulant sans equipage a bord - drone | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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