Article R184-1
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R184-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 347 | Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le controle de securite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 4694 | Occupation d'un immeuble de grande hauteur impliquant une densite par compartiment non conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 4695 | Violation des regles d'occupation des locaux dans un immeuble de grande hauteur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 4696 | Non verification de l'inflammabilite des materiaux d'un immeuble de grande hauteur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32239 | Stockage ou emploi de matieres explosives, comburantes ou inflammables dans un immeuble de grande hauteur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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